J.O. 53 du 3 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-283 du 1er mars 2007 portant annulation de crédits

NOR : BUDB0750077D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 14 et 17 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,

Décrète :


Article 1


Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 32 601 308 EUR en autorisations d'engagement et de 27 875 422 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton


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JO no 53 du 03/03/2007 texte numéro 22
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